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- PERMATAN
® DHA8 - DERMASK ® est
une lotion
autobronzante
- MADE
IN FRANCE
élaborée en
collaboration avec des
dermatologues.
- Testée
sous contrôle
dermatologique, elle est
adaptée à tout
type de peau.
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PERMATAN
® DHA8 est déjà adoptée
par de nombreux professionnels de la santé
et de l'esthétisme
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- Article
1 - INFORMATIONS
EDITEUR
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- Le
site web dermask.com est
édité par la
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- NETWORK
TECHNOLOGY Limited
- 343
City Road
- London
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- Article
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sur l'ensemble des sites
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PERSONNEL
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modification et la suppression de tout
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"Informatique et Libertés" du 6
janvier 1978 ou toute autre loi qui lui
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TECHNOLOGY Ltd
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RESPONSABILITE DE NETWORK TECHNOLOGY
Ltd NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT
D'UNE EXTRACTION FRAUDULEUSE DE TOUTOU
PARTIE DES DONNEES NOMINATIVES DETENUES
PAR PERMATAN ET DES CONSEQUENCES D'UNE
UTILISATIONDOMMAGEABLE QUI POURRAIT EN
DECOULER.
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ET NON COMMERCIALES
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sites édités par NETWORK
TECHNOLOGYLtd sont destinés
à être utilisés
à des fins personnelles et non
commerciales. Vous n'êtes pas
autorisés à modifier,
copier, distribuer, transmettre,
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reproduire, publier, concéder
sous licence, créer des ouvres
dérivées,
transférer ou vendre toute
information, logiciel, produit ou
service obtenu à partirdes sites
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5 - LIENS VERS DES SITES
TIERS
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fenêtre de votrenavigateur. Les
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desites de partenaires
économiques ou de sites
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qui souhaitent faire connaître
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TECHNOLOGY Ltd se réserve le
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est jugé contraire à ses
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contrôle complet et permanent de
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RESPONSABILITE NE SERAIT ETRE
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TECHNOLOGY Ltd n'implique pas que
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nature, que vous pourriez engager avec
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INTERDITE
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- Vous
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l'ensemble de la législation
existante sur le territoire à
partir duquel vous vous connectez, et
de respecter l'ensemble des
dispositions des présentes.Vous
ne devez pas utiliser les services de
NETWORK TECHNOLOGY Ltd à des
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présentes ou à des fins
étrangères auxfonctions
des services
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- Ainsi,
à titre d'exemple et sans que
cette liste soit limitative, vous ne
pouvez pas :
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Utiliser les services des sites
édités par dermask.com en
rapport avec des sondages, des
concours, des systèmes
pyramidaux, deschaînes de
lettres, des courriers non
sollicités, des courriers
indésirables, ou des messages
répétés (de
caractère commercial
ouautre).
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- -
Diffamer, abuser, harceler, traquer ou
menacer quiconque, ni violer les droits
d'autrui d'une autre manière
(notamment les droits dela personne, y
compris le droit à la vie
privée).
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- -
Publier, poster,
télécharger vers un
serveur, enregistrer, distribuer ou
disséminer tout sujet, nom,
élément ou information
- inapproprié,
insultant à l'égard de
croyances religieuses ou
éthiques, diffamatoire,
obscène, indécent,
illicite ou portant atteinte à
- tout
droit, notamment les droits de
propriété
intellectuelle.
-
- -
Télécharger vers un
serveur des fichiers qui contiennent
des logiciels ou autres
éléments
protégés par le droit de
la propriété
- intellectuelle
(ou par les droits de la personne, en
ce compris le droit à la vie
privée), à moins que vous
ne déteniez lesdits droits,que
vous n'exerciez un contrôle
licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez
reçu toutes les autorisations
nécessaires.
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acheter tout bien ou service dans un
but commercial, à moins que le
service proposé par dermask.com
n'autorise expressément de tels
messages.
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Restreindre ou empêcher
l'utilisation et la jouissance des
services de dermask.com par tout autre
utilisateur.
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autres instructions pouvant s'appliquer
à un service de dermask.com
particulier.- Recueillir oucollecter
d'une quelconque manière des
informations relatives à autrui,
y compris les photographies ou adresses
de messagerie.
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- -
Violer les lois et règlements
applicables en France et sur le
territoire à partir duquel vous
vous connectez.
-
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Se créer une fausse
identité dans l'intention de
tromper autrui.- Usurper une
identité existante dans
l'intention de tromper
autrui.
-
- Aussi,
NETWORK TECHNOLOGY Ltd se
réserve le droit
discrétionnaire de supprimer en
tout ou partie les annonces, messages
des forums, et/ou lesphotographies
diffusées par les «
picseurs » et/ou les pseudos ainsi
que tout autre donnée que vous
souhaitiez voir diffuser,
sansnotification préalable et
pour quelque motif que ce soit, sans
que sa responsabilité puisse
être recherchée de ce
fait.
-
- Il
est encore rappelé aux
utilisateurs du site Internet
dermask.com et tout service de dialogue
en direct ou d'annonces que les
contenus, pseudos, photographies,
incitant directement ou indirectement
à la prostitution, la
pédophilie et toutautre cas
prohibé par la
réglementation en vigueur sur le
territoire français et/ou sur le
territoire à partir duquel vous
vous connectezsont strictement
interdits, notamment l'atteinte
à la vie privée, aux
droits d'un tiers, à un droit de
la propriété
intellectuelle...
-
- NETWORK
TECHNOLOGY Ltd se réserve le
droit discrétionnaire de vous
retirer à tout moment
l'accès à tout ou partie
de ses services, sans
notificationpréalable et pour
quelque motif que ce soit, sans que sa
responsabilité puisse être
recherchée de ce
fait.
-
- LA
RESPONSABILITE DE NETWORK TECHNOLOGY
Ltd NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS
DE MANQUEMENT A CES CONDITIONSET/OU SI
VOUS NE RESPECTEZ PAS LA REGLEMENTATION
EN VIGUEUR. NETWORKTECHNOLOGY Ltd vous
incite à la plus grande
vigilancequant aux informations
personnelles d'identification que vous
pourriez communiquer lors de dialogues
sur les services deNETWORK TECHNOLOGY
Ltd ou lors de vos réponses aux
annonces.
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- Article
7 - ESPACES DE
DISCUSSION
-
- dermask.com
vous informe que les espaces de
discussion et les services de dialogues
en direct (installés dans le
futur) ont leurs finalités
autonomes et
indépendantes.
-
- En
effet, les espaces de discussion sont
destinés à vous permettre
d'apporter votre contribution aux
thèmes de discussion que
nousvous proposons. Aussi, les
données qui y figurent ne
peuvent être collectées ou
utilisées à d'autres
fins. Ainsi, un modérateur
estsusceptible de supprimer à
tout moment, toute contribution qui ne
serait pas en relation avec le
thème de discussion
abordé, laligne
éditoriale du site sur lequel
figure cet espace, ou qui serait
contraire à la loi et/ou aux
présentes conditions
d'utilisation.
-
- Les
services de dialogues en direct
comportent également des
modérateurs qui peuvent à
tout moment supprimer, en tout ou
partie,les données que vous
communiquez de manières publique
si elles ne sont pas en relation avec
la finalité du service, la ligne
éditorialedu service ou qui
serait contraire à la loi et/ou
aux présentes conditions
d'utilisation.
-
- Article
8 - DONNEES FOURNIES A
DERMASK.COM
-
- Vous
assurez dermask.com de la
véracité des
données que vous lui fournissez
et qu'elles sont votre
propriété. De plus, vous
autorisez dermask.com à diffuser
les données nécessaires
au service demandé, sans que
quelconque contrepartie
financière puisse
êtredemandée à
dermask.com.
-
- Article
9 - GESTION DU COMPTE
PHOTO
-
- Certains
services vous permettent de diffuser en
public ou d'envoyer en privé des
photographies personnelles. Si vous
désirez utiliserces services
à ces fins, vous assurez
dermask.com que ces photographies sont
votre pleine et unique
propriété. La
création d'uncompte photo et/ou
l'insertion d'une de vos photographies
marque votre acceptation à leur
diffusion sur l'ensembledu site
dermask.com et ceci pour une
durée qui ne pourra
excéder deux ans
plein.
-
- En
cas de pluralité de personnes
sur une de vos photographies, vous
assurez dermask.com que vous avez
recueilli préalablement
àleur insertion et/ou diffusion
l'accord expresse de toutes les
personnes intéressées. LA
RESPONSABILITE DENETWORK TECHNOLOGY Ltd
NESAURAIT ETRE RECHERCHEE EN CAS DE
DEFAUT D'ACCORD DES TIERS PRESENTS SUR
VOS PHOTOGRAPHIES ETVOUS VOUS ENGAGEZ A
ASSUMER SEUL LES EVENTUELLES
CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA
DIFFUSION DECES
PHOTOGRAPHIES.
-
- Lors
de la création, de la
modification, de l'utilisation et de la
suppression de votre compte photo, un
identifiant est nécessaire. Il
s'agit de votre adresse e-mail. Un mot
de passe vous est demandé lors
de la création. Celui-ci est
strictement confidentiel et vouspermet
avec votre identifiant de gérer
toutes les opérations de votre
compte photo. Aussi, vous vous engagez
à ne pas les
- communiquer,
en particulier votre mot de passe. De
plus, vous vous engagez à rendre
leur connaissance impossible par un
tiers enveillant à ce qu'il ne
puisse être connu. AUSSI, EN CAS
D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU
DOMMAGEABLE DE VOTRECOMPTE PHOTO, LA
RESPONSABILITE DE PERMATAN NE SAURAIT
ETRE RECHERCHEE.
-
- La
ligne éditoriale de dermask.com
diffère en fonction des services
utilisés. Aussi,dermask.com a
mis en place un système de
classement des photographies,
antérieur à leurs
diffusions. Par l'utilisation de ces
services et/ou la création de
votre compte
- photographie
vous acceptez par avance le classement.
Vous reconnaissez ainsi que vos
photographies peuvent être
diffusées surtout ou partie du
groupe des sites de NETWORK TECHNOLOGY
Ltd et/ou des services
proposés.
-
- Article
10 - SERVICES SOUMIS A UN
ABONNEMENT
-
- Certains
services et/ou contenus proposés
par dermask.com peuvent être
soumis à un abonnement. Vous
certifiez dans ce cas quevous avez au
moins 18 ans et que les informations
que vous communiquez au partenaire
technique de dermask.com, chargé
de lasouscription et de l'encaissement
de l'abonnement sont exactes et
véridiques. La relation
contractuelle s'effectuant entre vous
et cepartenaire, vous reconnaissez que
celui-ci détient les
données concernant votre
abonnement.
-
- Le
partenaire de dermask.com vous fournira
un identifiant et vous choisirez un mot
de passe et un pseudo permettant
d'accéder auxservices et/ou
contenus soumis à abonnement.
Cet identifiant, pseudo et ce mot de
passe sont strictement confidentiels et
vousvous engagez à ne pas les
communiquer. De plus, vous vous engagez
à rendre leur connaissance
impossible par un tiers en
veillantà ce qu'il ne puisse
être connu. AUSSI, EN CAS
D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU
DOMMAGEABLE DE VOTRE COMPTEUTILISATEUR,
LA RESPONSABILITE DE dermask.com NE
SAURAIT ETRE
RECHERCHEE.
-
- Vous
pouvez vous désabonner à
tout moment. Néanmoins, votre
désabonnement n'ouvre pas droit
à remboursement en tout ou
- partie
des sommes versées au titre de
l'abonnement.
-
- Article
11 - CARACTERISTIQUES ET LIMITES DU
RESEAU INTERNET
-
- NETWORK
TECHNOLOGY Ltd VOUS RAPPELLE LES
CARACTERISTIQUES ET LES LIMITES DU
RESEAU INTERNET ET DECLINE TOUTE
RESPONSABILITE LIEE AUX CONSEQUENCES DE
VOTRE CONNEXION A CE RESEAU. PLUS
PARTICULIEREMENT, NETWORKTECHNOLOGY Ltd
NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE
TOUT DOMMAGE, MATERIEL OU IMMATERIEL
QUI POURRAITVOUS ETRE CAUSE, A VOS
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DONNEES
QUI Y SONT STOCKEES, ET AUXCONSEQUENCES
POUVANT EN DECOULER SUR VOTRE ACTIVITE
PERSONNELLE, PROFESSIONNELLE OU
COMMERCIALE.dermask.com NE SAURAIT
DAVANTAGE ETRE TENUE RESPONSABLE AU CAS
OU UN OU PLUSIEURS UTILISATEURS NE
POURRAIENT PARVENIR A SE CONNECTER DU
FAIT DE TOUT DEFAUT TECHNIQUE OU DE
TOUT PROBLEME LIE NOTAMMENT A
L'ENCOMBREMENT DU
RESEAU.
-
- LA
RESPONSABILITE DE dermask.com ET
NETWORK TECHNOLOGY Ltd NE SAURAIT ETRE
ENCOURUE, D'UNE FAÇON GENERALE,
EN CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT
INDEPENDANT DE SA
VOLONTE.
-
- Nous
vous rappelons que pour des besoins
impérieux de maintenance
informatique et technique, il peut
être procédé
à des
- interruptions
temporaires de la diffusion des sites
Internet que nous éditons, des
sites liés et/ou de tout ou
partie des services
- proposés.
CES INTERRUPTIONS NE SAURAIENT ENGAGER
NOTRE RESPONSABILITE ET/OU NE PEUVENT
ETRE
- CONSTITUTIVES
D'UN DEFAUT D'EXECUTION DE NOS
PRESTATIONS.
-
- Article
12 - MODIFICATION DES PRESENTES
CONDITIONS
D'UTILISATION
-
- dermask.com
se réserve le droit de modifier
les termes, conditions et mentions
d'avertissement applicables aux sites
qui vous sont proposés. Il vous
appartient de consulter
régulièrement ces termes
et conditions d'utilisation, ainsi que
tout éventuel termes
additionnels. Votre utilisation
renouvelée de ces sites
constitue l'acceptation pleine et
entière de votre part de tous
ces termes,conditions d'utilisation et
mentions
d'avertissement.
-
- Article
14 - LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS
COMPETENTES
-
- Le
présent accord est régi
exclusivement par les lois
européennes. Vous reconnaissez
de manière irrévocable
par les présentes que tout
litige découlant, directement ou
indirectement, ou lié de quelque
manière que ce soit à
l'utilisation des services de
dermask.com - NETWORK TECHNOLOGY Ltd,
relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux de Grande
Bretagne, même en cas de
pluralité de défendeurs,
d'appel en garantie et de
référé.
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2003
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